Bilan de la convention SML – mars 2012

8 mois de Convention

Le bilan de la convention en mars 2012

La convention signée le 26 juillet et parue au journal officiel le 26 septembre se met en place graduellement.

Elle a une vie, un peu occultée par l’activité de la campagne électorale française, et il a paru important à la délégation du SML à la Commission Paritaire Nationale, de faire un point d’étape sur la convention, son actualité et les nombreux points encore à discuter.
Vous trouverez ci-dessous l’état des lieux de la convention, ce qui est fait et ce qui reste à faire.
Une convention n’est pas un acte figé. Elle doit vivre et les médecins libéraux doivent en être les acteurs, notamment à travers leurs syndicats.
N’hésitez pas à nous faire part des problèmes que vous rencontrez dans son application locale, et adressez-nous les propositions que vous souhaiteriez qu’on porte au niveau national.
Syndicalement vôtre et toujours plus libre.

La délégation SML à la CPN
Dr Christian Jeambrun, président
Dr Frédéric Prudhomme, vice-président
Dr Jean-Louis Caron, secrétaire général

Ce qui est fait

Un certain nombre d’avenants ont déjà été signés :

Avenant n° 1 : Diverses rectifications formelles du texte conventionnel après relecture juridique.

Avenant n° 2 : Modification des règles concernant la télétransmission. L’objectif de 75 % d’actes télétransmis pour percevoir une rémunération est abaissé à 66 % et les sanctions envers les médecins qui ne télétransmettent pas sont examinées préalablement en CPL.

Avenant n° 3 : Fixation d’un objectif intermédiaire pour chaque indicateur de qualité de la pratique médicale.
Ces objectifs intermédiaires sont déterminés en fonction de la distribution actuelle des médecins au regard des différents indicateurs.

Avenant n° 4 : Il porte sur diverses mesures tarifaires

Dermatologie : création de la consultation de dépistage dénommée CDE valorisée à hauteur de 2 C.

Néphrologie : Création d’un forfait hebdomadaire de prise en charge d’un patient insuffisant rénal en dialyse péritonéale

Radiologie : Nouvelle classification des appareils IRM et des tarifs des forfaits techniques pour prendre en compte l’évolution des technologies notamment le développement d’appareils spécifiques dits ostéo-articulaires et des coûts associés.

Radiographie : modification de la cotation de certaines radiographies multi incidences et bilatérales :
de la ceinture scapulaire et/ou de l’épaule selon 3 ou 4 incidences.
de la ceinture scapulaire et/ou de l’épaule selon 5 incidences ou plus.
du genou selon 5 incidences ou plus.
radiographie bilatérale du pied selon 1 à 3 incidences par côté.
• radiographie bilatérale du genou selon 1 à 2 incidences par côté.

Introduction de deux actes nouveaux correspondant à deux procédures associant radiographie de la ceinture pelvienne selon une incidence et radiographie de l’articulation coxofémorale selon une ou deux incidences.

Cardiologie : Accession au tarif cible de l’échographie-doppler transthoracique du coeur et des vaisseaux intrathoraciques».

Avenant n° 5 : Pérennisation du régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)
Les Caisses prennent en charge les deux tiers des cotisations de ce régime pour les médecins secteur 1.

Avenant n° 6 : La commission paritaire nationale est scindée en deux formations : «orientations » ou « formation exécutive ». Les CPR et CPL de même.
L’alternance des présidences est précisée, notamment elle s’effectue à la date anniversaire de la convention et pas au 1er janvier de chaque année. Elle est automatique.

Avenant n° 7 : Signé le 14 mars, il crée une rémunération sur objectifs de santé publique pour les cardiologues.
Il comporte 9 indicateurs en plus des indicateurs d’organisation du cabinet, accessibles à toutes les spécialités. La rémunération possible est proportionnelle au nombre d’indicateurs, soit 4130 euros.

Parution au Journal officiel du 21 février 2012 de mesures tarifaires.
Comme la loi le prévoit, les mesures tarifaires relèvent de la seule Union nationale des caisses d’assurance maladie.

Médecine physique et de réadaptation : Mesure de la force, du travail et de la puissance musculaire de 1 ou 2 articulations, par dynamomètre informatisé et motorisé.

Elargissement du modificateur S pour les actes thérapeutiques de nuit en urgence avec anesthésie

Actuellement, les actes de la CCAM réalisés par les médecins généralistes et les pédiatres bénéficient
• du modificateur «P» de 20h à minuit et de 06h à 08h, d’une valeur de 35 €
• du modificateur «S», de 00h à 06h (nuit profonde), d’une valeur de 40 €.

Les actes de la CCAM réalisés entre 20h et 08h par les autres médecins spécialistes, hors généralistes et pédiatres, bénéficient du modificateur «U» d’une valeur de 25,15 €.
La définition du modificateur S a donc été élargie. On peut désormais le coter de 00h à 06h par les médecins relevant d’autres spécialités que la médecine générale et la pédiatrie, pour les actes thérapeutiques réalisés en urgence et sous anesthésie générale ou locorégionale..
Par ailleurs, les médecins généralistes et les pédiatres continuent à facturer ce modificateur pour tous leurs actes réalisés en urgence.

Extension du « forfait sécurité dermatologie » aux actes suivants :
Exérèse d’une lésion sous-cutanée susfasciale de moins de 3 cm de grand axe, avec ou sans résection de peau.
Exérèse de 2 à 5 lésions sous-cutanées susfasciales de moins de 3 cm de grand axe avec ou sans résection de peau.
Exérèse de 6 lésions sous-cutanées susfasciales ou plus de moins de 3 cm de grand axe avec ou sans résection de peau.
Exérèse de lésion sous-cutanée susfasciale de 3 cm à 10 cm de grand axe avec ou sans résection de peau.

CS + biopsie cutanée : Cumul des honoraires des actes de biopsie dermo-épidermique, par abord direct (QZHA001) et de biopsie des tissus sous-cutanés sus-fasciaux, par abord direct (QZHA005) avec ceux de la consultation pour les dermatologues. Dans ce cas, l’acte de consultation est tarifé à taux plein et l’acte technique est tarifé à 50 % de sa valeur.

CS + Frotis vaginal de dépistage : Cumul des honoraires de l’acte de prélèvement cervico-vaginal (JKHD001) avec ceux de la consultation. Dans ce cas, l’acte de consultation est tarifé à taux plein et l’acte technique est tarifé à 50 % de sa valeur. Ce prélèvement n’est pris en charge qu’une fois tous les trois ans dans le cadre du dépistage du cancer du col utérin, après la réalisation de deux frottis cervico-utérins annuels normaux chez les femmes de 25 à 65 ans, selon les recommandations de la HAS de juillet 2010.

VL – Visite longue et complexe réalisée au domicile du patient atteint de maladie neurodégénérative par le médecin traitant.

Pédiatrie
Alignement du tarif des trois consultations obligatoires (dans les huit jours, au cours des 9ème ou 10ème mois, au cours des 24ème ou 25ème mois). Pour chacune de ces 3 consultations obligatoires, ces 3 majorations (FPE, MNP et MBB) peuvent être cumulées.

Augmentation du tarif de la MBB de 2 € applicable 26 mars 2012 (5€ à 7 €).
Ce cumul permet donc une uniformisation du tarif de ces 3 consultations :
• 38 € pour les pédiatres de secteur 1
• 35 € pour les pédiatres de secteur 2 et les pédiatres titulaires du droit à dépassement permanent pour lesquels le MNP n’est pas applicable, sauf pour les CMU et AME.

Création d’une consultation spécifique entre la sortie de la maternité et le 28ème jour
Elle autorise les majorations FPE, MNP et MBB.
• 38 € en secteur à honoraires opposables avec les cotations suivantes CS + FPE + MNP + MBB
• 35 € en secteur à honoraires différents avec les cotations suivantes CS + FPE + MBB

Création d’une majoration MPE pour les enfants de 25 mois à 6 ans (3 €).
Cette majoration s’applique aux consultations et aux visites. Elle est cumulable avec la majoration MPC. Elle n’est pas cumulable avec les majorations MBB, MNP et FPE.
Elle est réservée aux pédiatres de secteur 1 et par dérogation aux pédiatres de secteur 2 pour les CMU et AME.

Psychiatrie
Revalorisation de la CNPsy le 26 mars (37 euros en métropole, 40,70 en Martinique et Guadeloupe, 44,40 en Guyane, à la Réunion et à Mayotte).
Majoration MPF (majoration consultation famille) pour consultation familiale ou avec la famille, un tiers social ou un tiers médico-social d’un enfant présentant une pathologie psychiatrique nécessitant une prise en charge spécialisée par le psychiatre.
Consultation réalisée au cabinet par un psychiatre, à la demande du médecin traitant dans les deux jours ouvrables suivant cette demande. Elle concerne les patients atteints d’une pathologie psychiatrique connue en phase de décompensation ou la première manifestation d’une pathologie potentiellement psychiatrique : CNPsy 1,5.

Dermatologie
Introduction la lettre clé CDE, consultation de dépistage du mélanome, tarifée qu’une fois par an et dénommée CDE, réalisée au cabinet par un médecin spécialiste en dermatologie. Cette consultation concerne les sujets à risque de mélanome définis par les recommandations de la HAS.

Endocrinologie
Modification de la majoration (MCE) pour certaines consultations par un médecin spécialiste en endocrinologie ou en médecine interne disposant d’une compétence en diabétologie.
Diabète insulino-dépendant ou insulino-requérant : Elargissement du champ d’application de la majoration MCE aux patients diabétiques de type 1 et de type 2 insulino-requérant ou devenant insulino-requérant, à la consultation initiale et à la première consultation après survenue d’une ou plusieurs complications du diabète (complications oculaires, rénales, neurologiques, cardio-vasculaires et lésions du pied).

C2
Elargissement de l’utilisation du C2 à toutes les spécialités, y compris les médecins spécialistes en médecine générale.
Possibilité d’associer soit C2 et CS, soit C2 et acte technique, selon les cas.

Ce qui reste à paraître ou à faire … entre autre

Extension progressive de la rémunération sur objectifs de santé publique à toutes les spécialités.
Le référentiel cardiologie est pratiquement terminé, ceux concernant la pédiatrie, la gastro-entérologie et l’endocrinologie seront les prochains.

Cumul des majorations MNO et FPE pour les généralistes, pour les consultations des 8 jours, 9-10ème et 24-25ème mois.
Augmentation du tarif de l’acte d’acupuncture (de 12,35€ à 18€) et définition des conditions de réalisation de l’acte (indications).

Modifications de l’article 13 de la NGAP portant sur l’indemnité de déplacement. La déduction d’un nombre de kilomètres réduite à 2 sur le trajet tant aller que retour. Cet abattement est réduit à 1 km en montagne et en haute montagne.

Modalités de mise en oeuvre du suivi post ALD pour les malades atteints de cancer
Les propositions de la section professionnelle sont les suivantes :
– modification du protocole ALD avec ajout d’une case permettant de mentionner le post ALD
– maintien des prescriptions sur ordonnance bi-zone
– signature d’un avenant à la convention permettant de bénéficier de la rémunération RMT pour ces patients en suivi post ALD.

Honoraires conventionnés dans les EHPAD
L’UNCAM étudie actuellement, à la demande des syndicats, la possibilité de conventionner par un avenant les actes réalisés en EHPAD. Cela permettrait la prise en charge des cotisations sociales. Le problème est réglementaire (les dispositions actuelles sont issues d’une loi) et l’enjeu important puisqu’il concerne tous les paramédicaux intervenant en EHPAD, notamment les kinésithérapeutes dont l’activité est importante dans ce milieu.
Par contre, les actes actuellement réalisés dans les EHPAD au forfait n’étant pas conventionnés, la référence aux tarifs secteur 1 pour les médecins contractualisant n’est qu’une référence plancher. Il est réglementairement possible de contractualiser sur des montants supérieurs.

Méthodologie des indicateurs d’organisation du cabinet
Utilisation informatique : Agrément des logiciels d’aide à la prescription.
Utilisation télétransmission et télé services.
Contenu du volet de synthèse du dossier médical en discussion avec la HAS.

Mise en place de la commission MEP : 29 mars en principe

Mise en place d’une commission inégalités de santé

Option coordination
La Caisse adressera un courrier type aux médecins tous les trimestres, dont un courrier d’avertissement si les engagements ne sont pas respectés deux trimestres de suite.
Le retard de paiement concernant la prise en charge des cotisations 2010 vient de l’ACCOSS, qui n’a pas récupéré toutes les données pour traiter ce sujet.

CCAM clinique : L’enquête en cours depuis un an sera enfin présentée à la CPN du 29 mars. Il est temps de relancer l’Arlésienne.

Défense des médecins attaqués par les caisses pour des dépassements d’honoraires qu’elle juge excessifs.
Environ 250 médecins sur 24 000 secteurs II sont concernés.
La Caisse a différencié 4 groupes pour des comparaisons selon le type d’exercice et des niveaux d’honoraires relativement homogènes. Chaque groupe a un niveau de dépassement différent qui déclenche la procédure.
Groupe 1 : les MG,
Groupe 2 : les MEP,
Groupe 3 : les Spécialités libérales et les hospitaliers des hôpitaux généraux,
Groupe 4 : Les PU-PH, hospitaliers de CHU, dont les honoraires sont nettement au-dessus des autres médecins.
Nos avocats sont saisis du dossier.

Document de la convention (format Adobe pdf)

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