Modifications du code de la santé publique : explications

L’article 1, précise la notion de liberté de prescription, toujours soumise aux « limites fixées par la loi » mais le médecin devant désormais tenir compte « des données acquises de la science ».

Le décret entérine la fusion de la formation médicale continue (FMC) et de l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et prévoit dorénavant que « tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu ».

Dans l’article 2 : il est prévu que les « notes personnelles du médecin » sur un patient, tenues indépendamment de son dossier médical, « ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers ».

A côté du dossier transmissible au patient on peut donc avoir des notes personnelles qui, pourquoi pas, pourraient être la base du dossier de synthèse rémunéré.

L’article 4127-53 modifié introduit la notion de télémédecine. Cet article rappelle aussi qu’un « simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire ».

Attention, le développement des technologies et de la télémédecine devrait permettre au contraire de dispenser de plus en plus d’avis ou conseils à distance et qui selon le SML devraient être rémunérés.

Dans l’article 3, le décret assouplit les conditions de remplacement qui interdisaient jusqu’alors au médecin remplacé, toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement. Des dérogations seront désormais accordées par le conseil départemental compétent « dans l’intérêt de la population lorsqu’il constate une carence ou une insuffisance de l’offre de soins ».

L’article introduit également la notion de compagnonnage défendue par le SML pour favoriser l’internat libéral. « Le médecin partage ses connaissances et son expérience avec les étudiants et internes en médecine durant leur formation dans un esprit de compagnonnage, de considération et de respect mutuel ».

Cet article officialise en fait, le concept du médecin volant cher au SML.

L’article 4 du code met en place l’exercice de la médecine foraine dans certaines conditions: « quand les nécessités de la santé publique l’exigent, un médecin peut être autorisé à dispenser des consultations et des soins dans une unité mobile selon un programme établi à l’avance »

Cet article modifie également l’article, qui régit les contrats intervenant entre médecins et entreprises ou établissements de droit privé. Il expose qu’un « médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement ».

Ce qui concerne les Ephad et non le contrat de paiement à la performance qui n’est pas un contrat mais inscrit à la convention, et surtout qui n’est pas lié, heureusement, au recrutement.

Décret no 2012-694 du 7 mai 2012

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