Appliquer ce qui a été signé pour améliorer l’accès aux soins

ÉDITO de Michel CHASSANG, Président de la  CSMF

La CSMF a signé l’avenant n°8 pour deux raisons majeures qui concernent tous les médecins : une première étape de revalorisation du secteur 1 pour 470 millions d’euros, et le contrat d’accès aux soins qui est en réalité un secteur optionnel très amélioré car étendu à toutes les spécialités avec un niveau de compléments d’honoraires plus élevé.Cet accord comprend un dispositif pédagogique destiné à informer les médecins dont les pratiques tarifaires seraient jugées excessives, et non une machine à sanctions. C’était d’ailleurs un des points durs de la négociation. Il s’agissait de montrer que la profession ne soutenait pas les 400 très gros dépasseurs (jusqu’à 1000 % pour certains!), d’ailleurs pour l’essentiel hospitaliers, mis systématiquement en avant pour dénigrer tous les médecins caricaturés en affairistes par les médias à sensation.
Aujourd’hui, comme nous nous en doutions, l’Assurance maladie interprète ce texte pour organiser le harcèlement des médecins de secteur 2. Mais, la procédure de suivi des pratiques tarifaires excessives repose sur les commissions paritaires régionales dans lesquelles les caisses n’ont pas le pouvoir de décider des sanctions seules. Elles doivent se conformer à la décision de la commission et, en cas de désaccord, solliciter l’arbitrage de la commission paritaire nationale, où là encore elles ne peuvent rien décider sans les syndicats signataires.
Si les troubles de lecture de l’assurance maladie persistaient la conduisant à dévoyer l’esprit de l’accord, la machine à sanction n’irait pas très loin. La CSMF, qui siège dans toutes les commissions paritaires, userait de son pouvoir de blocage. D’une part elle prendrait la défense des médecins qui pourraient être inquiétés, et d’autre part elle donnerait consigne à ses représentants dans les CPR de bloquer toutes les demandes de sanction de la part des caisses.
La CSMF protègerait les médecins et bloquerait le système de sanction. Ce n’est pas une menace, c’est un fait. C’est ce que l’avenant n°8 lui permet. Ce texte est beaucoup plus astucieux que ne l’ont prétendu certains qui en ont sous-estimé le caractère protecteur pour le secteur 2.
Pour avancer, il serait souhaitable que l’assurance maladie chausse ses meilleures lunettes pour relire l’avenant n°8, qu’elle a pourtant signé. Elle pourra ainsi vérifier que la finalité unique de l’accord consiste à améliorer l’accès aux soins pour les patients en se donnant les moyens de limiter le poids du reste à charge. C’est la raison pour laquelle il comporte des revalorisations tarifaires et un contrat d’accès aux soins pour inciter les praticiens dans une démarche volontaire de solidarité.
La CSMF ne participera pas à la création de quelque dispositif de sanction que ce soit. Par contre, elle est prête, et les médecins libéraux avec elle, à améliorer l’accès aux soins des patients dont beaucoup sont aujourd’hui dans des situations très précaires en raison de la gravité de la crise économique.
Il est urgent d’appliquer ce qui est prévu plutôt que de rechercher les moyens de nuire à une partie des médecins. A bon entendeur….
Dr Michel CHASSANG Président de la CSMF
Retrouvez l’édito sur le site de la CSMF

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