Contrat en EHPAD

Le SML note avec satisfaction la décision du conseil d’état qui a invalidé le contrat-type EHPAD, imposé  aux médecins traitants intervenant dans ces  établissements pour pouvoir continuer d’y suivre leurs patients.
La perte du libre choix de son médecin par le patient, qu’imposait ces contrats, est donc confirmée.
De même, le SML dénonçait cette possibilité offerte aux Ehpad de pouvoir sélectionner les médecins intervenant dans leurs établissements.
Le SML exige maintenant la réouverture d’une négociation équilibrée entre les parties pour définir les modalités d’intervention des médecins libéraux dans les EHPAD.

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