Cour des comptes : la CSMF dénonce un rapport téléguidé par le gouvernement

La stratégie anti médecine libérale et de démolition de la convention médicale entamée avec la loi Bachelot et qui se poursuit avec la future loi Touraine se déroule d’une façon implacable avec, cette semaine, le renfort de la Cour des Comptes.

Dans un rapport, à l’évidence, de commande, la Cour des comptes confie à l’un de ses magistrats, qui figure parmi les auteurs du plan Juppé, le soin de démolir avec la plus absolue mauvaise foi et le plus grand mépris des partenaires conventionnels, la convention médicale. La Cour des comptes offre sur un plateau au gouvernement l’étatisation de la médecine libérale comme elle en avait reçu commande.

La CSMF, premier syndicat médical français, n’est pas dupe de ce qui s’orchestre en coulisse et dénonce avec la plus grande fermeté la duplicité du gouvernement et de la Cour des Comptes, et au-delà, la complicité objective qui se noue à travers les époques, de 1995 à aujourd’hui, entre les acteurs publics qui œuvrent à la destruction de la médecine libérale.

Pour la CSMF, le rapport de la Cour des Comptes est tout simplement scandaleux :

→ Affirmer que la convention n’a pas permis de réguler la dépense est faux : la maîtrise médicalisée et l’effort des médecins, notamment concernant les prescriptions, ont permis non seulement de respecter le sous-ondam de ville depuis 4 ans, mais aussi de réaliser plus d’économies que prévues. Les médecins libéraux ont réalisé 1,1 milliard d’Euros sur 1,4 milliard d’Euros de sous-réalisations constatées en 2013. On ne peut pas en dire autant pour l’hôpital !

→ Affirmer que la Rémunération sur Objectif de Santé Publique (ROSP) est un dispositif inefficace dont le seul effet consiste à majorer la rémunération des médecins est inacceptable ! La ROSP a permis de rémunérer les médecins pour des tâches qu’ils accomplissaient bénévolement. La Cour des Comptes veut-elle que les médecins travaillent bénévolement ? La ROSP ne se substitue donc pas à la revalorisation des actes, à commencer par le C et le CS, qui reste une revendication incontournable. La consultation de base est sous-valorisée et les médecins libéraux français sont aujourd’hui parmi ceux dont le revenu est le plus bas comparativement à leurs confrères de l’OCDE.

→ Dire que les objectifs de la ROSP ne sont pas atteints est une pure fantaisie. Si les objectifs n’étaient pas atteints, la rémunération ne pourrait pas se déclencher. Or, le dernier bilan de la ROSP, deux ans après sa mise en place, montre que le dispositif poursuit en 2013 la progression observée en 2012, au service de la qualité et de l’efficience du système de soins, avec un taux général d’atteinte des objectifs en amélioration qui passe de 51,1%, en 2012, à 59,7% en 2013 pour l’ensemble des médecins généralistes.

→ Recommander l’abandon des aides à l’informatisation est une hérésie ! Le volet « organisation du cabinet », de la ROSP, commun à l’ensemble des médecins a permis la modernisation rapide des cabinets médicaux. Ainsi l’utilisation des logiciels d’aide à la prescription a progressé de 64 % en 2012 à 72 % en 2013 pour les médecins généralistes, et à la fin 2013, 8 sur 10 (78 %) réalisaient une synthèse médicale informatisée, contre 71 % un an auparavant. Faire marche arrière serait aller contre le sens du progrès médical et d’une démarche qualité.

→ Souhaiter que la ROSP soit assortie de sanctions reviendrait à instaurer une obligation de soins pour les patients ! La ROSP est un dispositif incitatif et doit le rester puisqu’il fonctionne avec des résultats très positifs. De plus le respect de certains critères est lié à l’attitude du patient et à leur observance. Celui-ci peut, ou pas, effectuer, par exemple les dépistages qui lui sont prescrits (mammographie, etc.…). S’il ne les fait pas, faut-il sanctionner le médecin ? Faut-il contraindre ou pénaliser le patient ? Ce n’est pas la logique de notre système de santé qui préserve la liberté de choix du patient devenu acteur de sa santé.

→ Asséner que la prise en charge des cotisations sociales par l’assurance maladie est une « niche » sans « réelles contreparties » relève du mensonge le plus outrancier ! La prise en charge des cotisations sociales est la contrepartie de la perte de liberté tarifaire du médecin qui est un professionnel libéral, et de son engagement à pratiquer des tarifs administrés par l’assurance maladie en adhérant à la convention médicale. Ce n’est en rien une « niche », c’est la compensation des tarifs opposables qui restent en dessous de la valeur réelle des actes. Sans cette contrepartie, l’équilibre financier des cabinets médicaux, déjà difficile, serait intenable. Sans cette contrepartie conventionnelle, les patients ne bénéficieraient pas de tarifs conventionnés, d’autant que les médecins sont libres de se conventionner ou pas.

→ Recommander la reprise en main du dispositif conventionnel par l’Etat d’une part, et d’autre part le morceler pour en confier le pilotage aux ARS consiste à mettre un terme à la convention et au dispositif paritaire pour étatiser la médecine libérale.

La CSMF, Premier syndicat médical Français, dénonce cette caricature de la convention qui laisse croire que tous les avantages sont du côté des médecins. La convention médicale permet des avancées à la fois pour les patients et les médecins. Le dispositif de la ROSP favorise une amélioration de la prise en charge et de la santé publique, le médecin traitant a permis l’organisation du parcours de soins du patient, et le contrat d’accès aux soins la modération des compléments d’honoraires. Tout ceci ne doit pas être passé sous silence. La convention est faite de négociations, qui aboutissent à des avancées dont bénéficient tous les acteurs du système, y compris les pouvoirs publics grâce à la maîtrise des dépenses.

La CSMF est fermement opposée à la disparition de ce dispositif et, s’il le faut, engagera, à nouveau, un conflit de grande ampleur pour le protéger et éviter que les médecins libéraux ne deviennent demain les fonctionnaires des ARS.

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