LE CAS ORGANISE LA FIN DU SECTEUR 2

L’avenant 8 à la convention médicale, signé en octobre 2012, prévoyait la mise en place du CAS (contrat d’accès aux soins) au 1er juillet 2013, sous condition que 33% ou plus des médecins de secteur 2 l’aient signé.

Il était prévu qu’une fois mis en place, les médecins S1 « titrés » pourraient y accéder.

En cas de non-atteinte du seuil de 33% au 1er juillet, l’avenant 8 prévoyait que la date pouvait être repoussée par l’UNCAM, ou encore que le seuil pouvait être abaissé, mais uniquement par voie d’avenant.

Le 3 octobre, le directeur de l’UNCAM annonçait en commission paritaire nationale que le seuil de 33% était enfin atteint (8600 candidats au CAS pour un seuil à 8200) et que dès lors le CAS était lancé.

C’est en violation de l’avenant 8 que ce lancement a été annoncé, puisque qu’à l’évidence, 2 000 à 3 000 S1 titrés étaient comptés dans ces 8600 alors qu’ils n’auraient pas dû l’être.

L’UFML, constatant cela, a immédiatement demandé à l’UNCAM communication de la répartition des candidats au CAS (S1 et S2), d’abord le 6 octobre 2013 par voie d’huissier puis au vu d’une fin de non-recevoir, par voie de référé judiciaire au TA de Paris le 10 octobre.

Le juge a accordé un délai de 10 jours, ensuite prolongé au 6 novembre 2013.

L’UNCAM a répondu qu’il n’était pas possible de donner des chiffres au motif que ceux ci étaient « évolutifs de jour en jour ».

Or pendant ce même délai, le 23 octobre 2013 et avant donc de répondre au juge, l’UNCAM a signé un avenant N° 11 avec les syndicats CSMF SML MGF (signataires de l’avenant 8 ) et la FMF (non signataire) . Aux termes de cet avenant, innocemment intitulé « diverses modifications » :

La notion de seuil (33% des S2) est supprimée comme condition nécessaire au déclenchement du CAS

– La participation de l’UNCAM aux cotisations sociales des médecins signataires du CAS est étendue à tout l’exercice 2013 et non au prorata de leur date de signature.

Si le seuil des 33% a été difficile à atteindre, malgré une campagne publicitaire sans précédent, n’hésitant pas à employer l’intimidation pour contraindre les candidatures, c’est bien parce que le CAS organise LA FIN DU SECTEUR 2, notamment pour la chirurgie, ainsi que l’UFML le dénonce depuis le début.

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