Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur les réseaux de soins

CSMF Actu du 24 janvier 2014

Le Conseil Constitutionnel a validé jeudi la loi sur les réseaux de soins adoptée le 19 décembre par le parlement. Les sages ont notamment estimé que les dispositions contestées ne portaient pas atteinte à la liberté des opticiens lunetiers d’exercer leur profession.

La loi sur les réseaux de soins, issue de la proposition de loi Le Roux, visait à mettre fin à l’insécurité juridique concernant les mutuelles car, contrairement aux assurances et institutions de prévoyance, les réseaux de mutuelle avaient été déclarés illégaux à la suite d’une décision de la Cour de cassation.

Le combat mené par la CSMF a permis que les honoraires médicaux soient exclus de la contractualisation avec les complémentaires santé dans le cadre des réseaux de soins.  Celles-ci ne pourront donc pas faire de conventionnement sélectif de praticiens et leur imposer des tarifs et des contraintes particulières, en dehors de la convention médicale. Elles ne pourront pas non plus limiter le libre choix du médecin par le patient.
Plus largement, la CSMF regrette toutefois que cette loi n’ait pas retenu la possibilité d’une négociation nationale entre syndicats représentatifs  et complémentaires santé, afin d’établir un cadre aux futurs contrats entre complémentaires et professionnels de santé.

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