Loi de santé : encore une réforme ratée et sans moyens

La CSMF a pris connaissance des orientations du projet de loi relatif à la politique de santé et constate, qu’une fois de plus la réforme proposée manque sa cible. Si la CSMF salue l’introduction de la prévention dans la politique de santé, ce qui correspond à l’une des revendications anciennes, en revanche, elle regrette que le Gouvernement n’ait pas clairement enclenché la réforme hospitalière qui, une fois de plus, est repoussée. La timide expérimentation des alternatives à l’hospitalisation en est l’illustration !

Dans le contexte économique actuel, la CSMF estime que seule une restructuration profonde du système hospitalier, peut permettre le retour d’un équilibre de ce secteur qui, pour l’instant reste empêtré dans les déficits.

S’agissant de la généralisation du tiers payant, présenté comme la mesure emblématique de ce projet de loi, la CSMF considère qu’il s’agit d’une erreur. D’une part le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), de plus les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres patients, en fonction de la situation, mais aussi pour les actes les plus coûteux. Le risque de transformer la carte vitale en carte de paiement est non seulement de déresponsabiliser les patients au regard du coût de leur santé, mais surtout de déprécier les actes médicaux devenus virtuellement « gratuits ». En outre, la bureaucratisation de la médecine libérale que signifierait la généralisation du tiers payant en imposant une gestion et un contrôle des paiements représente un coût chiffré à 3,50 € par acte par la Fédération des centres de santé mutualistes, dont évidemment le Gouvernement ne propose pas la prise en charge pour les praticiens libéraux. La généralisation du tiers payant revient à imposer une baisse tarifaire totalement inacceptable, alors que d’autres solutions, souples et modernes, comme la carte de paiement à débit différé santé, pourraient être développées.

Le Gouvernement envisage l’adaptation de la convention au niveau régional et, tout bonnement, de sortir certains dispositifs d’aide du champ conventionnel pour les confier aux ARS. Si la CSMF n’est pas opposée à une déclinaison régionale du cadre conventionnel national, pour peu que celle-ci se déroule sous le contrôle des seuls syndicats médicaux signataires, en revanche, elle est totalement hostile à la sortie de quelque dispositif que ce soit du champ conventionnel. Non seulement cela reviendrait à rétrécir la portée de la convention collective unique nationale pour renforcer le pouvoir des ARS, mais surtout, cela reviendrait à livrer les médecins libéraux à une contractualisation individuelle avec les ARS. En outre, l’expérience de la PDS a apporté la démonstration que les ARS réduisaient considérablement les budgets qu’elles allouaient aux médecins. Pour toutes ces raisons, et face à l’enclenchement de la logique d’étatisation, la CSMF combattra les transferts de compétences de la convention vers les ARS.

Le Gouvernement entend favoriser le développement des parcours de santé dans le cadre d’un Service territorial de santé. Malheureusement, la CSMF constate que ce dispositif est tellement complexe qu’il porte les germes d’une profonde bureaucratisation et le danger d’une étatisation de la médecine libérale. La CSMF, prévient dès à présent le Gouvernement qu’elle sera hostile à la caporalisation administrative des médecins libéraux. La coopération et la coordination entre professionnels de santé libéraux doit s’organiser simplement et facilement en dehors des rigidités de l’administration des préfets sanitaires des ARS, et sans oublier tous les médecins spécialistes, oubliés de ce projet. En revanche, il est urgent de mettre en œuvre un dispositif de partage et d’échange d’information autour du patient qui englobe aussi l’hôpital.

Concernant l’enfant, la CSMF estime que le Médecin traitant de l’enfant ne constitue pas une réponse suffisante au regard des besoins constatés aujourd’hui. La CSMF demande une revalorisation de l’ensemble de la prise en charge de l’enfant dans le cadre d’un plan de santé publique de l’enfant réellement ambitieux qui recouvre toutes les problématiques de la santé de l’enfant. Le « saucissonnage », tel qu’est proposé dans le projet de loi, avec d’un côté le « parcours éducatif en santé pour les élèves » et de l’autre le médecin traitant dans un contexte où la réforme territoriale en cours va redistribuer les compétences de la PMI entre les nouvelles collectivités locales, est totalement incohérent et montre que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de ce sujet, pourtant essentiel.

Concernant le DPC, la CSMF réaffirme que ce sujet doit, comme pour toutes les professions, rester l’affaire de la profession et de ses représentants, les syndicats médicaux représentatifs. Il n’y a aucune raison de le confisquer pour le confier à l’université au motif que l’Etat ne veut plus financer les obligations qu’il impose. Il ne doit pas y avoir de mélange des genres entre la formation initiale, qui relève de l’université, et la formation continue, qui relève de la profession.

Au total, la CSMF est très critique face à ce projet de réforme raté qui duplique les défauts de la précédente : une erreur de cible, une volonté de détruire la convention médicale nationale pour placer les médecins libéraux sous l’autorité des préfets sanitaires des ARS, une volonté d’étatisation, une réforme de l’organisation des soins de proximité qui fait totalement l’impasse sur la médecine spécialisée, pourtant essentielle, et enfin un silence glacial sur les moyens investis.

La CSMF, premier syndicat médical français, demande donc au Gouvernement de revoir sa copie à l’étrange arrière-goût d‘HPST.

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