Médecine esthétique et tva

Si seules, les prestations à visée thérapeutique sont exonéré de TVA alors à quand l’application de la TVA sur la rédaction des certificats médicaux !!
le docteur François Turmel, président de la Fédération syndicale des médecins esthétiques et anti-âge (FSMEA),membre de l’UNAMEP-CSMF, a adressé lundi 04 juin au Conseil d’Etat une requête pour abus de pouvoir contre l’administration fiscale et engagé un référé contre le texte administratif.

« Comment peut-on prétendre que des actes de médecine et de chirurgie esthétique puissent ne pas être considérés comme des soins dispensés à la personne humaine sur le seul critère du non remboursement par l’assurance-maladie ? », s’agace le Dr François Turmel.
Ironie de cette affaire : parmi les praticiens concernés par la décision du fisc, figure le nouveau ministre du Budget, Jérôme Cahuzac. Chirurgien esthétique de formation, marié à une dermatologue spécialisée dans la greffe de cheveux, il va devoir trancher le contentieux entre son administration et ses confrères.
Ce rescrit du 10 avril 2012 s’appuie sur un arrêt de la cour de justice des communautés européennes daté de… 2003, jusque-là tombé dans l’oubli. Seules « les prestations à finalité thérapeutique » bénéficient de l’exonération de la TVA, précise l’administration fiscale dans le rescrit. Les actes esthétiques sont, eux, soumis à l’impôt de 19,6 %.
Ceux « pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance-maladie » y échappent néanmoins : il s’agit de « la chirurgie réparatrice » et de « certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social », précise le rescrit.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L’UNAMEP

Un commentaire

  1. lifting des yeux

    Oui, il est vraiment important de savoir où s’arrêter et avoir des attentes réalistes, car il va de soi qu’une intervention esthétique ne va pas résoudre toutes les insatisfactions de la vie et le désir de ressembler à une autre personne est quelque chose d’inquiètant…

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