LES TEXTES LÉGAUX SUR LA PRESCRIPTION EN FRANCE

LES TEXTES LÉGAUX SUR LA PRESCRIPTION EN FRANCE

LES TEXTES LÉGAUX SUR LA PRESCRIPTION EN FRANCE

Article R5132-3, Modifié par Décret n°2013-1216 du 23 décembre 2013

art. 2

La prescription de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine mentionnés à la présente section est rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance et indique lisiblement :

1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité du prescripteur telle que définie à l’article R. 5121 -91, son identifiant lorsqu’il existe, son adresse professionnelle précisant la mention  » France », ses coordonnées téléphoniques précédées de l’indicatif international « +33 » et son adresse électronique, sa signature, la date à laquelle l’ordonnance a été rédigée, et pour les médicaments à prescription hospitalière ou pour les médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l’établissement ou du service de santé ;

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Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012

Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012

Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale

Ce nouveau décret  harmonise les dispositions relatives aux indus et aux pénalités financières.

Le décret retient, pour le recouvrement des indus des professionnels de santé et des établissements de santé qui méconnaissent les règles de tarification et de facturation, les mêmes dispositions que celles prévues pour les pénalités financières pour ce qui est de la majoration de 10 % due en cas de non-paiement des sommes en cause. La majoration sera applicable aux indus non réglés à l’issue du délai d’un mois mentionné dans la mise en demeure et non plus à la date de l’envoi de la mise en demeure.

texte du décret

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Contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Contrôle médical de l’aptitude à la conduite : l’arrêté publié

Le Syndicat des médecins agréés pour le contrôle médical d’aptitude à la conduite (SMACMAC) se « félicite » de la publication au Journal Officiel de l’arrêté organisant le contrôle médical de l’aptitude à la conduite, obtenu « après plusieurs mois de négociations », explique le syndicat.
Cet arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2012, redéfinit les modalités des examens médicaux, prolonge l’agrément des médecins agréés jusqu’à l’âge de 73 ans et augmente la durée d’agrément de deux à cinq ans.
La durée de la formation initiale des médecins agréés est ramenée à 9 heures et celle de la formation continue obligatoire à 3 heures. Ce point entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

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Feu vert à l’exercice multi-sites

Feu vert à l’exercice multi-sites
Un décret publié au journal officiel du 19 juillet supprime la limitation du nombre de sites d’exercice pour les médecins en société d’exercice libéral (SEL). La SEL devra demander à l’Ordre des médecins une autorisation d’exercice préalable pour l’exercice sur plusieurs sites, comme c’est déjà le cas pour les médecins personnes physiques.

Décret no 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d’exercice des sociétés d’exercice libéral de médecins

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Décret no 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain

La remise d’échantillons gratuits mentionnée à l’article L. 5122-10 n’est admise que pendant les deux années suivant la première commercialisation effective en France.

De plus la remise d’échantillons gratuits ne peut dépasser quatre par an et par destinataire.

Décret no 2012-741

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Décret 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale

 

Modifications du code de la santé publique : explications

L’article 1, précise la notion de liberté de prescription, toujours soumise aux « limites fixées par la loi » mais le médecin devant désormais tenir compte « des données acquises de la science ».

Le décret entérine la fusion de la formation médicale continue (FMC) et de l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et prévoit dorénavant que « tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu ».

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