Modification du code de déontologie

Modification du code de déontologie

Principales modifications du code de déontologie des médecins

Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions.

Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu.

Lire plus

Décret 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale

 

Modifications du code de la santé publique : explications

L’article 1, précise la notion de liberté de prescription, toujours soumise aux « limites fixées par la loi » mais le médecin devant désormais tenir compte « des données acquises de la science ».

Le décret entérine la fusion de la formation médicale continue (FMC) et de l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et prévoit dorénavant que « tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu ».

Lire plus