INDEMNITÉS JOURNALIERES : LES PÉNALITÉS A VENIR

INDEMNITÉS JOURNALIERES : LES PÉNALITÉS A VENIR

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 17 JANVIER 2013

La réunion du 17 janvier 2013, à propos de nos prescriptions d’indemnités journalières a réuni une trentaine de médecins de notre département spécialistes et généralistes confondus.

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DELIT STATISTIQUE

DELIT STATISTIQUE

Le « délit statistique »

La FMF, tout en étant attachée à la pérennité de notre régime de protection sociale et à l’équilibre des comptes sociaux, ne peut cautionner pour autant la pression actuelle mise par les CPAM sur les seuls Médecins Généralistes à propos des indemnités journalières (IJ) versées aux patients en arrêt de travail.
Partout en France, des dossiers de mise sous entente préalable (art L162-1-15) de médecins généralistes pour ce que Madame la caisse appelle «  atypie du taux d’ IJ », et ce que la FMF nomme « délit statistique », sont transmis par les directeurs de caisses aux commissions des pénalités.

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