Article 4
L’annexe XXII de la convention nationale est ainsi modifiée :
 A l’article 1er à la fin du paragraphe 1.1 relatif à la procédure préalable d’avertissement il est ajouté la phrase suivante :
« Dans le cas du non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, le médecin dispose d’un délai de trois mois à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique. »
A l’article 1er au premier alinéa du paragraphe 1.2 relatif au relevé de constatation préalable après les mots : « à l’issue d’un délai d’au moins un mois » il est ajouté les termes suivants :
« ou de trois mois en cas de non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique des documents de facturation ».
A la fin du paragraphe 1.4 de l’article 1er, relatif à la décision et notification de la sanction est ajouté l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’une sanction prononcée à l’encontre des médecins exerçant dans le secteur à honoraires différents ou titulaires du droit à dépassement permanent pour non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique des documents de facturation, la notification précise qu’à défaut de paiement de la sanction dans le délai imparti le directeur de la caisse procède à son recouvrement dans les conditions de droit commun. »
A l’article 2 dans le paragraphe 2.1.1 relatif au cas d’appel devant la commission paritaire régionale, il est inséré après les termes : « six mois » un alinéa rédigé dans les termes suivants :
« ― de suspension de la participation de l’assurance maladie aux cotisations sociales ou d’une sanction financière équivalente dans les conditions définies à l’article 76, en cas de non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale. »
A l’article 2, au paragraphe 2.3.5 relatif à la notification de la décision par les caisses à l’issue du recours consultatif, il est ajouté à la fin du dernier alinéa la phrase suivante :
« Dans le cas d’une sanction prononcée à l’encontre des médecins exerçant dans le secteur à honoraires différents ou titulaires du droit à dépassement permanent pour non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique des documents de facturation, la notification précise qu’à défaut de paiement de la sanction dans le délai imparti le directeur de la caisse procède à son recouvrement dans les conditions de droit commun. »
Fait à Paris, le 24 novembre 2011.

Pour l’Union nationale des caisses d’assurance maladie :
Le directeur général,

 F. van Roekeghem

Au titre des généralistes :
Le président de la Confédération des syndicats médicaux français,

 Docteur M. Chassang

Au titre des spécialistes :
Le président de la Confédération des syndicats médicaux français,

 Docteur M. Chassang
Le président de la Fédération française des médecins généralistes,

 Docteur C. Leicher
Le président du Syndicat des médecins libéraux,

 Docteur C. Jeambrun

Téléchargez le fichier de l’Avenant

Pages: 1 2 3