Décret no 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l’article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

26 novembre 2011 – Journal officiel de la République française (Texte 22 sur 109)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
NOR : ETSS1130305D

Publics concernés : médecins libéraux.

Objet : régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : afin d’assurer la pérennité du régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins, le présent décret réforme les conditions de son équilibre financier.
Les cotisations sont progressivement relevées d’ici à 2017. La cotisation forfaitaire est ainsi augmentée tout en restant prise en charge, pour les deux tiers, par l’assurance maladie en ce qui concerne les médecins de
secteur 1. Une cotisation proportionnelle d’ajustement ouvrant droit à des points supplémentaires est par
ailleurs instituée.
Les pensions sont quant à elles fixées à un niveau correspondant à un rendement comparable à celui des
régimes complémentaires de salariés. La situation particulière des bénéficiaires de pensions de réversion est prise en compte.
Un rapport actuariel permettra d’évaluer tous les cinq ans l’évolution des valeurs de service du point
nécessaire pour assurer l’équilibre du régime à long terme.
Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de
cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’’emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l’’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2, L. 645-3 et L. 645-5 ;
Vu le décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime de prestations
supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2011 ;
Vu l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 3 novembre 2011 ;
Vu l’avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 10 novembre 2011 ;
Vu l’avis de la Caisse autonome de retraite des médecins en date du 19 novembre 2011,

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