Décrète :
Art 1er – Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l’article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les médecins à :
2 070 euros pour le premier semestre de l’exercice 2012 ;
2 230 euros pour le second semestre de l’exercice 2012 ;
4 400 euros pour l’exercice 2013 ;
4 500 euros pour l’exercice 2014 ;
4 650 euros pour l’exercice 2015 ;
4 850 euros pour l’exercice 2016.

A compter de l’exercice 2017, le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution constatée du revenu moyen défini à l’article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, perçu par les affiliés relevant de la section mentionnée au 3o de l’article R. 641-1 du même code entre la deuxième et la troisième année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée.

Art 2 – La cotisation d’ajustement mentionnée à l’article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les médecins à :
0,25 % au titre de l’exercice 2012 ;
0,90 % au titre de l’exercice 2013 ;
1,50 % au titre de l’exercice 2014 ;
2,10 % au titre de l’exercice 2015 ;
2,60 % au titre de l’exercice 2016 ;
2,80 % à compter de l’exercice 2017.

Cette cotisation est calculée sur la base des revenus définis à l’article L. 645-3 du code de la sécurité sociale perçus la deuxième année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du même code en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, la cotisation d’ajustement due par les médecins au titre des deux premières années civiles d’activité non salariée dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 162-14 du code de la sécurité sociale est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre de l’article L. 642-2 du même code.
Pour l’application du présent article, les médecins sont tenus de déclarer, avant le 31 décembre de chaque année, à la section mentionnée au 3o de l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale les revenus définis à l’article L. 645-3 du même code perçus au cours de l’année précédente. A défaut, ils sont réputés avoir perçu un revenu égal à la limite mentionnée au septième alinéa du présent article.

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