Art 3 − Le versement de la cotisation annuelle d’ajustement mentionnée à l’article 2 ouvre droit à l’attribution d’un nombre de points supplémentaires de retraite, dans la limite de neuf points par an, égal au rapport, arrondi au centième le plus proche, entre :
– d’une part, le produit du montant de la cotisation d’ajustement et des deux tiers du nombre de points
acquis au titre de la cotisation forfaitaire mentionné à l’article 1er ;
– et, d’autre part, le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l’article 1er.

Art 4

I – La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l’article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu’il suit :
15,55 euros pour le premier semestre de l’exercice 2012 ;
15,25 euros pour le second semestre de l’exercice 2012 ;
14,80 euros pour l’exercice 2013 ;
14,40 euros pour l’exercice 2014 ;
14 euros à compter de l’exercice 2015.

II – La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa du même article est fixée ainsi qu’il suit :
1o S’agissant des points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 :
15,55 euros pour le premier semestre de l’exercice 2012 ;
15,25 euros pour le second semestre de l’exercice 2012 ;
14,80 euros pour l’exercice 2013 ;
14,40 euros pour l’exercice 2014 ;
14 euros à compter de l’exercice 2015.
2o S’agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2011 :
15,55 euros pour le premier semestre de l’exercice 2012 ;
13 euros à compter du second semestre de l’exercice 2012.

III – La valeur de service mentionnée au troisième alinéa du même article est fixée ainsi qu’’il suit :
15,55 euros pour le premier semestre de l’exercice 2012 ;
13 euros à compter du second semestre de l’exercice 2012.

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