Art 5 – Par dérogation aux dispositions du I de l’article 4, la valeur de service mentionnée au premier alinéa de l’article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est égale, pour les 300 premiers points des pensions de réversion, à 15,55 euros.

Art 6 – La section mentionnée au 3o de l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale établit au premier semestre de l’année 2015, puis tous les cinq ans à compter de cette date, un rapport actuariel présentant l’impact des mesures prises dans le passé et l’évolution de la situation financière du régime en fonction des paramètres de ce dernier. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale, au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et aux organisations syndicales signataires de la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Il propose l’évolution des valeurs de service prévues à l’article 4 nécessaire pour garantir l’équilibre financier du régime à long terme.

Art 7 – Au 1o de l’article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , au titre des exercices 2010 et 2011, à soixante fois la valeur au 1er janvier de l’année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2 » sont remplacés par les mots : “par le décret no 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l’article L. 645-1 du code de la sécurité sociale”.

Art 8 – L’article 2 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa, les mots : « La cotisation annuellement versée » sont remplacés par les mots : « La cotisation forfaitaire annuellement versée » ;
2o Le cinquième alinéa est supprimé.

Art 9 – Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2012.

Art 10 – Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2011.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
XAVIER BERTRAND
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
VALÉRIE PÉCRESSE
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
BRUNO LE MAIRE

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