Avenant n°7 Paiement à la performance (P4P) pour les cardiologues

À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L’ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 26 JUILLET 2011

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.16l-35 et L. 162-5,

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 20 II , publiée au Journal Officiel du 25 septembre 2011,

La convention nationale signée le 26 juillet 20. Il marque un tournant dans la valorisation de l’activité des médecins avec la mise en place d’un nouveau mode de rémunération sur objectifs de santé publique en faveur de l’amélioration de la prise en charge des patients et de l’efficience des soins. Dans un premier temps les parties signataires ont défini des indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins traitants, Ils se sont engagés à définir, par avenant, des indicateurs spécifiques pour d’ autres spécialités cliniques et techniques, Pour ces spécialités, les objectifs fixés reposent sur des indicateurs valorisant la pratique spécifique des médecins correspondants intervenant dans le parcours de soins coordonné. Les partenaires conventionnels s’accordent, pour définir, par le présent avenant, les indicateurs de la pratique médicale pour les médecins spécialistes en ‘cardiologie et médecine vasculaire. Il s’agit d’une première étape qui sera complétée ou enrichie ultérieurement par voie d’ avenant.

Les parties signataires de la convention nationale conviennent de ce qui suit.

Article 1
Les modifications suivantes sont apportées à l’ article 26 de la convention nationale,
A la fin du 4e alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :
«Dans le cadre de la mise en place des indicateurs relatifs à la pratique clinique, à la prévention, à la santé publique et à l’efficience pour les médecins spécialistes en cardiologie et médecin e vasculaire, ces derniers disposent d’un délai d’un mois suivant la publication au journal officiel de l’avenant, ou d’un mois suivant leur installation pour les nouveaux installés, pour indiquer qu’ils ne souhaitent pas bénéficier de la rémunération complémentaire défi nie par ledit avenant. En cas de refus exprimé selon ces modalités, le médecin renonce à la rémunération sur objectifs de santé publique y compris du volet organisation du cabinet et la qualité de service”.

Au 5e alinéa les termes “cette rémunération complémentaire» sont remplacés par les
termes “ces rémunérations complémentaires”.

La 1ère phrase du 7e alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
“Les autres indicateurs, relatifs à la pratique clinique, à la prévention, à la santé publique et à l’efficience concernent dans un premier temps les médecins traitants et les médecins spécialistes en cardiologie et médecine vasculaire”.
Au 9e alinéa après la 2e phrase, les dispositions suivantes sont ajoutées:
“Pour les spécialistes en cardiologie, la patientèle prise en compte pour le calcul des indicateurs est constituée des patients de l’ensemble des régimes pour lesquels au moins deux actes à l’exclusion des actes définis à l’article 5 de l’annexe XV II à la convention nationale) ont été réalisés par ces médecins sur les 2 almées civiles précédant la date de mise en œuvre du dispositif. Cette patientèle de référence est actualisée au début de chaque année civile”.
Au 1Oème alinéa, les termes “dans un premier temps aux médecins traitants” sont remplacés par les termes suivants “aux médecins traitants et aux médecins spécialistes en cardiologie et médecine vasculaire.”

Article 2
Les modifications suivantes sont apportées à l’ article 26.2 de la convention nationale.
Après les termes « les indicateurs de qualité de la pratique médicale » sont ajoutés les termes
suivants « pour les médecins traitants. ».
Après le tableau intitulé “les indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins traitants” est ajouté un sous titre intitulé “les indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins spécialistes en cardiologie et médecine vasculaire » rédigé de la manière suivante…

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