Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de
coopération entre professionnels de santé

NOR: SASH0931982A

Version consolidée au 17 mars 2012

La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à lʼamélioration des relations entre lʼadministration et le public, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 à 22 ;
Vu lʼavis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 23 novembre 2009,
Arrête :

Article 1

I. – Les professionnels de santé qui soumettent un protocole de coopération à lʼagence régionale de santé, en application de lʼarticle L. 4011-2 du code de la santé publique, renseignent le modèle type du protocole annexé au présent arrêté.
Les protocoles portent sur les transferts dʼactivités, actes de soins ou la réorganisation des modes dʼintervention des professionnels de santé auprès du patient.

II. – Lʼarrêté du directeur général de lʼagence régionale de santé, mentionné au troisième alinéa de lʼarticle L. 4011-2 du code de la santé publique, intervient dans un délai de deux mois à compter de lʼaccusé de réception du protocole conforme à ce modèle type. Le défaut de réponse du directeur général de lʼagence régionale de santé, dans le même délai, vaut rejet de la demande.
En application de lʼarticle 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, les motifs du rejet sont communiqués à lʼintéressé à sa demande.

III. ― Les protocoles autorisés sont transmis par le directeur général de lʼagence régionale de santé à lʼinstance régionale ou interrégionale de lʼordre et à lʼunion régionale des professions de santé concernées.

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