Art. 3

Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet à la Haute Autorité de santé et au ministre chargé de la santé un bilan annuel du suivi des protocoles dans la région et informe ce dernier des décisions prises dans le cadre de l’article 2 du présent arrêté.
Ces informations sont également transmises par le directeur général de l’agence régionale de santé à l’instance régionale ou interrégionale de l’ordre, à l’union régionale des professions de santé concernées, à l’employeur lorsque le professionnel exerce à titre salarié, aux organisations professionnelles reconnues représentatives au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et aux organisations professionnelles qui siègent au Haut Conseil des professions paramédicales et qui disposent d’un représentant au niveau régional.
Dans le cadre du rapport prévu à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé rédige un bilan de son activité relative aux protocoles de coopération qui comprend notamment une synthèse des difficultés rencontrées dans l’application des protocoles autorisés telles que transmises par les ARS.
La Haute Autorité de santé transmet ce bilan au ministre chargé de la santé. Ce bilan est également communiqué aux conseils nationaux des ordres des professions de santé.
Il est transmis au Haut Conseil des professions paramédicales mentionné à l’article D. 4381-1 du code de la santé publique.

Art. 4.

L’arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
I. – Au 3o du I de l’article 2, les mots : « exerçant à titre libéral » sont remplacés par les mots : « exerçant à titre libéral ou qui relève d’une situation qui ne peut être qualifiée d’exercice libéral ou salarié ».
II. – A l’article 2, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le professionnel qui a adhéré à un protocole de coopération peut demander son retrait auprès du directeur général de l’agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins trois mois avant la date effective du retrait. Il en informe dans le même délai et sous la même forme les autres professionnels adhérents au protocole de coopération.
Le directeur général de l’agence régionale de santé informe les instances régionales ou interrégionales des ordres concernés et l’union régionale des professions de santé concernée des retraits d’adhésion. »
III. – A la rubrique de l’annexe 1 intitulée : « Indicateurs selon lesquels l’efficacité, la sécurité, l’utilité et le coût de la mise en œuvre du protocole seront appréciés », les mots : « Identifier des indicateurs de suivi » sont remplacés par les mots : « Identifier des indicateurs de suivi et le cas échéant les seuils d’alerte de ces indicateurs ».
Art. 5. − La directrice générale de l’offre des soins est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
A. Podeur

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